Compte bancaire professionnel d'une société
Vérifié le 04 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
- 
                    
                        Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39
                                                
                        
                        
                                            
                                            Article 39 
- 
                    
                        Code monétaire et financier : article L312-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            Droit au compte 
- 
                    
                        Code monétaire et financier : article D312-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            Prestations de base compte 
- 
                    
                        Code de commerce : article L123-24
                                                
                        
                        
                                            
                                            Commerçants 
- 
                    
                        Code de commerce : article R526-27
                                                
                        
                        
                                            
                                            Dénomination compte bancaire (EI) 
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Et aussi
- 
                                
                                    Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
                                
                                Étapes de vie 
- 
                                
                                    Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
                                
                                Étapes de vie 
- 
                                
                                    Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
                                
                                Comptabilité - Facturation 
- 
                                
                                    Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
                                
                                Étapes de vie 
Pour en savoir plus
- 
                        
                            Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
                            open_in_new
                            
                        
                        Ministère chargé des finances 
 Munster (Alsace, FRANCE)
Munster (Alsace, FRANCE) Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
				Site créé en partenariat avec Réseau des Communes